Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Ce document présente les Conditions Générales d’Utilisation de l’application illicow, ci-après dénommées « C.G.U. ».

Cette application mobile est produite et éditée par l’association Prim’Holstein France, dont le siège se situe au 42 Le Montsoreau 49480 Verrières-en-Anjou – France.

L’application mobile illicow, ainsi que les présentes C.G.U., sont uniquement disponibles en version française à ce jour.

ARTICLE 2. SERVICE ILLICOW

illicow est une application mobile permettant aux éleveurs utilisateur de tester des accouplements entre une ou des femelles de leur troupeau avec un ou des taureaux disponibles.

L’application mobile est téléchargeable gratuitement sur Applestore et GooglePlay, et peut être utilisée avec tous mobiles sous système d’exploitation iOs (à partir de 11.0), Android (à partir de 5.0).

Les services auxquels l’utilisateur pourra accéder sont les suivants :

– Abonnement annuel à l’application: l’utilisateur accède aux femelles de son cheptel, aux taureaux considérés comme intéressants pour les accouplements et aux résultats de consanguinité entre femelles de son cheptel et taureaux intéressants.

Prim’Holstein France propose 1 (un) type d’adhésion à durée annuelle. L’abonnement à illicow est à reconduction tacite à date anniversaire du contrat. Les tarifs sont disponibles sur le site de l’association Prim’Holstein France (primholstein.com) et sont affichés T.T.C.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation de l’application, ainsi que toute déclinaison ou extension de celle-ci, sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes C.G.U.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’application ainsi que les présentes C.G.U., notamment pour s’adapter à la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est conseillé à tout Utilisateur de se référer, avant toute utilisation, à la dernière version des C.G.U., accessible à tout moment sur illicow. La connexion et la navigation sur l’application valent acceptation, sans réserve, des présentes C.G.U., quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

En cas de désaccord avec les présentes C.G.U., aucune inscription ne pourra se faire par l’Utilisateur.

ARTICLE 4. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à l’application illicow 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dès lors qu’elle est téléchargée et installée sur l’appareil de l’Utilisateur.

Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à celle-ci ou à certaines fonctionnalités afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’application.

ARTICLE 5. INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DE L’UTILISATEUR

Pour pouvoir accéder au contenu de illicow, tout Utilisateur doit être inscrit et connu chez Prim’Holstein France. Il peut pour cela :

• être adhérent et bénéficier du logiciel d’accouplement interactif de Prim’holstein France
• s’inscrire et laisser ses coordonnées sur le site internet de Prim’Holstein France lors de l’achat de l’abonnement.
• s’inscrire lors d’une manifestation commerciale (salon, foire)

L’inscription et l’accès aux fonctionnalités du site sont strictement réservés aux personnes physiques majeures ayant rempli et validé le formulaire d’inscription, et accepté les présentes C.G.U.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il veillera également au maintien à jour de toutes les informations liées à son identification personnelle. L’Utilisateur doit impérativement fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera un e-mail de vérification.

Une seule inscription au site est admise par personne physique. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire sur la plateforme. L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur unique sur la plateforme, lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé en complément de la saisie de son mot de passe.

Le nom d’utilisateur ne doit pas contenir d’éléments à caractère religieux, obscène, raciste, diffamatoire ou inapproprié à l’esprit de la communauté Prim’Holstein France. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

La société Prim’Holstein France se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, de justifier son identité et ses informations personnelles par des documents tels qu’une pièce d’identité, un passeport, un justificatif de domicile, ou tout autre support légalement recevable.

En cas de doute sur les informations personnelles de l’Utilisateur ou une inexactitude avérée, ainsi qu’en cas de non-respect des présentes C.G.U., l’éditeur pourra suspendre ou refuser l’inscription de celui-ci.

ARTICLE 6. CONTENU

Prim’Holstein France permet à ses Utilisateurs Abonnés d’utiliser le portfolio de produits Prim’Holstein France conformément à la loi en vigueur et aux présentes C.G.U.

La Société aura le droit de sauvegarder le contenu ou de divulguer ce contenu à des tiers, dans la mesure où la loi l’exige, ou si cela est permis par la loi et raisonnablement nécessaire, afin de :

• se conformer à la loi en vigueur ou à des ordonnances judiciaires ou administratives
• s’assurer du respect des présentes C.G.U. ;
• réagir aux réclamations pour violation de la loi soulevées par des tiers ;
• sauvegarder les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de Prim’Holstein France, de ses utilisateurs et du public en général.

L’Utilisateur accorde à Prim’Holstein France le droit irrévocable, gratuit, non exclusif et illimité d’utiliser tous les contenus générés, transmis, sauvegardés et publiés par cet Utilisateur. En conséquence, Prim’Holstein France aura le droit d’utiliser, quel que soit le type d’utilisation, tout le contenu à la fois dans le cadre de l’application que de toute autre activité de Prim’Holstein France. Cela inclut le droit de modifier et d’éditer ce contenu, à moins que ces changements ou éditions ne portent atteinte aux intérêts matériels de l’Utilisateur.

Dans ce contexte, l’Utilisateur renonce, dans la mesure où la loi le permet, à tous les droits de propriété intellectuelle. Toutefois, dans la mesure du possible, dans le cas où Prim’Holstein France utilise du contenu créé par un Utilisateur en dehors des produits Prim’Holstein France, la Société doit noter que ce contenu a été créé par l’Utilisateur et ne pourra en revendiquer la propriété.

ARTICLE 7. RÉCLAMATION, RÉSILIATION ET DROIT DE RETRACTATION

7.1. RECLAMATION

En cas de défaillance technique ou de réclamation sur une transaction, l’Utilisateur peut contacter le service client Prim’Holstein France:

–  Par email : info@primholstein.com

– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Prim’Holstein France
42, Le montsoreau
49480 Verrières-en-Anjou

7.2. RESILIATION D’UN ABONNEMENT

Pour connaître les modalités de résiliation d’un abonnement, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales de Vente ici :

7.3. DROIT DE RETRACTATION

Pour connaître les modalités d’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur est invité à consulter les Conditions Générales de Vente ici :

7.4. FERMETURE DE COMPTE

À tout moment et sans motif, dès lors qu’aucun abonnement est en cours, l’Utilisateur peut accéder à un formulaire de désinscription à partir de l’espace « Mon Compte ». La fermeture du compte sera automatique et immédiate. Dès confirmation, l’Utilisateur n’aura plus accès à l’applicationillicow.

L’éditeur conservera toutes les données liées au compte de l’Utilisateur pour une durée de 3 ans.

A l’issue de ce délai, les données seront intégralement supprimées par l’éditeur.

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

8.1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

Tout Utilisateur de illicow doit fournir honnêtement et tenir à jour de manière exhaustive ses données personnelles, notamment celles permettant son identification et le paiement de l’abonnement.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas sauvegarder, publier, transmettre et distribuer le contenu de l’application illicow, sous forme par exemple de photos, d’images, de textes, de présentations ou de vidéos, sauf en cas d’accord express de la Société.

Tout Utilisateur s’engage également à ne pas opérer d’interférences perturbatrices dans les produits Prim’Holstein France en utilisant des aides techniques ou électroniques, telles que des tentatives de piratage, des attaques par force brute, l’insertion de virus/vers/cheval de Troie et toute autre perturbation vis-à-vis du logiciel ou du matériel de Prim’Holstein France.

Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes C.G.U. et toutes les autres règles en vigueur sur l’application Prim’Holstein France, en vertu de la législation française.

De plus, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la protection des données qu’il enregistre sur illicow. A ce titre, il s’engage à ne pas sauvegarder, publier, transmettre ou distribuer de contenu raciste, insultant, discriminatoire, sexuel, glorifiant la violence ou de toute autre manière illégal, sur l’application ou sur les différents réseaux sociaux Prim’Holstein France.

8.2. SANCTIONS

Afin d’assurer la fourniture correcte et fiable des Services illicow, la Société impose les sanctions suivantes en cas de violation des obligations par un Utilisateur :

• 1.    avertissement ;
• 2.    suppression de contenu ;
• 3.    désactivation temporaire du compte d’Utilisateur ;
• 4.    annulation (désactivation irrévocable).

Le type de sanction dépendra du but, de l’impact et du type d’infraction du point de vue des intérêts de Prim’Holstein France et de ceux de l’Utilisateur.

Dans le cas de l’annulation de compte, l’Utilisateur concerné n’est pas autorisé à s’inscrire à nouveau.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’éditeur Prim’Holstein France n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

La Société n’est pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de l’application avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant du téléchargement et de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’application ;
• de toute perte ou dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation de l’application par l’Utilisateur lui-même ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

ARTICLE 10. INDEMNISATION PAR LES UTILISATEURS

L’Utilisateur doit indemniser la Société pour toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d’une violation de leurs droits par l’Utilisateur en relation avec le contenu téléchargé vers des produits Prim’Holstein France par cet Utilisateur, ou avec l’un de ces produits Prim’Holstein France, ou à la suite de tout autre usage par cet Utilisateur d’applications disponibles auprès de Prim’Holstein France.

L’Utilisateur supportera les coûts de toute procédure judiciaire dans laquelle Prim’Holstein France peut être impliqué dans le cadre de telles réclamations, y compris tous les frais de justice et les honoraires d’avocat, dans la mesure permise par la loi, à moins que l’Utilisateur n’ait pas été en faute lorsqu’il a commis une telle infraction.

Dans le cas où une réclamation est déposée par un tiers, l’Utilisateur doit rapidement, honnêtement et de manière exhaustive, mettre à la disposition de Prim’Holstein France toutes les informations disponibles qui peuvent être nécessaires pour vérifier une telle réclamation et se défendre contre elle. Les demandes de dommages-intérêts supplémentaires que Prim’Holstein France peut avoir le droit d’intenter contre l’Utilisateur n’en seront pas affectées.

ARTICLE 11. DIVERS

11.1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société Prim’Holstein France certifie collecter uniquement des données en lien direct avec l’activité, pour les besoins de création ou gestion du compte de l’Utilisateur.

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et conservées conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, applicable en France.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse : info@primholstein.com.

Pour plus de détails, l’utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité disponible ici : https://primholstein.com/cgu/

11.2. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos qui la composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

De plus, il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

11.3. DROIT APPLICABLE

L’utilisation de l’application mobile illicow est soumise à toutes les lois applicables en France.

Les juridictions françaises sont exclusivement compétentes en cas de litige lié à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes C.G.U. La société Prim’Holstein France proposera, au préalable, une résolution amiable du litige, avant de le soumettre aux juridictions compétentes.

11.4. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes C.G.U. applicables devait s’avérer inopérante ou le devenir, en totalité ou en partie, ceci n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions.

ARTICLE 12. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes C.G.U., ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur :

–  Par email : info@primholstein.com

– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Prim’Holstein France
42, Le montsoreau
49480 Verrières-en-Anjou