Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
Bienvenue sur les Conditions Générales de Vente de « Guide Taureaux », ci-après dénommées « C.G.V. ».
Cette application mobile est produite et éditée par l’association Prim’Holstein France, dont le siège se situe au 42 Le Montsoreau 49480 Verrières-en-Anjou – France.
L’application mobile Guide Taureaux, ainsi que les présentes C.G.V., sont uniquement disponibles en version française à ce jour.
ARTICLE 2. SERVICE GUIDE TAUREAUX
Guide Taureaux est une application mobile centrée sur la présentation des données d’index des taureaux reproducteurs en race Prim’holstein.
L’application mobile est téléchargeable gratuitement sur Applestore et GooglePlay, et peut être utilisée avec tous mobiles sous système d’exploitation iOs, Androïd.
Les Services auxquels l’utilisateur pourra accéder sont les suivants :
– Abonnement annuel à l’application: l’utilisateur a accède aux index des taureaux reproducteurs et aux données en liens avec ces mêmes reproducteurs. Les données sont mises à jour à chaque indexation (au moins 3 fois dans l’année).
Prim’Holstein France propose 1 (un) type d’adhésion à durée annuelle. L’abonnement au Guide Taureaux est à reconduction tacite à date anniversaire du contrat. Les tarifs sont disponibles sur le site de l’association Prim’Holstein France (primholstein.com) et sont affichés T.T.C.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La souscription de l’abonnement à l’application Guide Taureaux est soumise à l’acceptation expresse des présentes C.G.V. par le Client.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’application ainsi que les présentes C.G.V. Il est conseillé à tout utilisateur de se référer, dès qu’il le souhaite, à la dernière version des C.G.V. accessible à tout moment sur le site web de Prim’Holstein France (primholstein.com).
En cas de désaccord avec les présentes C.G.V., aucune souscription ne pourra se faire par l’utilisateur.
ARTICLE 4. DUREE ABONNEMENT
L’abonnement proposé sur Guide Taureaux par Prim’Holstein France est uniquement à durée annuelle.
Dès validation définitive de la souscription, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation conformément aux présentes C.G.V. L’abonnement est renouvelé par reconduction tacite à la date anniversaire du contrat, pour la durée minimale choisie lors de la souscription.
Afin d’éviter toute incompréhension, Prim’Holstein France précise que la durée de l’abonnement est déterminée selon le calendrier et ne dépend pas de votre utilisation ou de la fréquence de votre utilisation de l’application Guide Taureaux.
ARTICLE 5. PRIX
Conformément à l’article L112-1 du Code la Consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat d’abonnement.
Les tarifs de chaque formule d’abonnements sont disponibles sur le site https://www.primholstein.com et sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
La Société peut proposer des promotions et réaliser des offres gratuites, qui peuvent être soumises à des conditions ou des restrictions supplémentaires. Ces promotions et offres exceptionnelles ne peuvent pas être transférées entre utilisateurs.
ARTICLE 6. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat d’abonnement par voie électronique pour pouvoir réaliser une Souscription :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
- Choix de la fréquence d’abonnement au Service, le cas échéant, de ses options ;
- Indication des coordonnées essentielles du Client ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sur l’application Guide Taureaux ;
- Acceptation de la durée indéterminée du contrat d’abonnement et de sa reconduction tacite ;
- Vérification des éléments de la Souscription (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Souscription, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa Souscription. La confirmation de la Commande emportera formation du présent contrat.
Ensuite, le processus de paiement se met en place conformément aux formulaires établis par le prestataire de paiement.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement, ainsi qu’un récapitulatif de la Souscription. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes C.G.V et de sa facture.
Les informations contractuelles sont établies en langue française.
L’archivage des communications de la Souscription ainsi que des paiements réalisés est exécuté sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 7. MODALITES DE PAIEMENT
Lors de la souscription d’un abonnement, le paiement est exigible immédiatement. Le montant de l’abonnement est donc prélevé au moment de la conclusion du contrat, par anticipation, pour la durée minimale convenue. Si l’abonnement est automatiquement reconduit, les frais sont prélevés par anticipation au début de la période de reconduction.
Le Client peut réaliser le paiement par chèque, espèce ou virement bancaire, en adressant le règlement à l’éditeur Prim’Holstein France.
Le Client peut également exécuter le règlement par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur Prim’Holstein France, réalisé par le prestataire Stripe. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Mastercard ou Visa. Les informations transmises au prestataire de paiement sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.
Dans le cas de paiement par carte bancaire, une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et le Service n’est pas fourni.
En cas d’opposition au paiement par carte bancaire à l’initiative du Client, après consommation du Service, la Société se réserve le droit d’exiger le remboursement des frais bancaires engendrés par l’opposition, qui seraient facturés par Stripe à Prim’Holstein France.
En cas de motif légitime, la Société se réserve le droit de limiter le choix des modes de paiement et de renvoyer les utilisateurs vers d’autres solutions.
ARTICLE 8. RECLAMATION, RESILIATION ET DROIT DE RETRACTATION
8.1. RECLAMATION
En cas de défaillance technique ou de réclamation sur une transaction, l’utilisateur peut contacter le service client Prim’Holstein France :
– Par email : info@primholstein.com
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Prim’Holstein France
42, Le montsoreau
49480 Verrières-en-Anjou
8.2. RESILIATION D’UN ABONNEMENT
Le Client peut à tout moment résilier son abonnement annuel, en respectant un délai de préavis d’au moins 7 jours avant l’échéance en cours en contactant Prim’Holstein France :
– Par email : info@primholstein.com
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Prim’Holstein France
42, Le montsoreau
49480 Verrières-en-Anjou
La résiliation sera effective à la fin de la période annuelle en cours.
Les Souscriptions étant réalisées pour une durée minimale définie librement par le Client, aucune résiliation en cours d’abonnement ne seront admises. Aucun motif, même médical, ne sera juridiquement recevable pour justifier la résiliation anticipée du contrat d’abonnement aux Services Application Guide Taureaux.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier, sans préavis ni recours aux Tribunaux, l’abonnement d’un utilisateur à la suite d’une fraude ou de manquement à une obligation découlant de ces C.G.V., y incluant sans limitation, le défaut de possibilité de prélever le montant de votre abonnement à l’échéance convenue, ou tout autre manquement au respecte des C.G.U., tels que la copie non autorisée ou le téléchargement du contenu de l’application ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée concédée dans le cadre de l’accès à l’application Guide Taureaux et à son contenu.
8.3. DROIT DE RETRACTATION
Politique de rétractation
L’utilisateur ayant souscrit à un abonnement Guide Taureaux, dans chacun de ces cas, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’utilisateur doit adresser à la Société une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation :
– Par email : info@primholstein.com
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Prim’Holstein France
42, Le montsoreau
49480 Verrières-en-Anjou
Conséquence de la rétractation
En cas d’exercice conforme du droit de rétractation de l’utilisateur, la Société remboursera la totalité des sommes versées au moment de la souscription du contrat d’abonnement, promptement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation.
Extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et le renoncement exprès au droit de rétractation de l’utilisateur. Il en est de même pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Dans tous les cas, l’utilisateur est pleinement informé de ce renoncement au droit de rétractation et l’accepte expressément avant conclusion définitive du contrat.
ARTICLE 9. DIVERS
9.1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société Prim’Holstein France certifie collecter uniquement des données en lien direct avec l’activité, pour les besoins de création ou gestion du compte de l’utilisateur.
Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et conservées conformément à la Loi numéro 78-17 du 6 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, applicable en France.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles, à tout moment, en envoyant un e-mail à l’adresse : info@primholstein.com.
Pour plus de détails, l’utilisateur est invité à se référer à la Politique de Confidentialité disponible ici : https://primholstein.com/cgu/
9.2. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos qui la composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et fonctionnalités proposées par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
De plus, il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
9.3. DROIT APPLICABLE
L’utilisation de l’application mobile Guide Taureaux est soumise à toutes les lois applicables en France.
Les juridictions françaises sont exclusivement compétentes en cas de litige lié à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes C.G.V. La société Prim’Holstein France proposera, au préalable, une résolution amiable du litige, avant de le soumettre aux juridictions compétentes.
9.4. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des dispositions des présentes C.G.V. applicables devait s’avérer inopérante ou le devenir, en totalité ou en partie, ceci n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions.
ARTICLE 10. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information relative à l’application des présentes C.G.V. l’utilisateur peut contacter l’éditeur :
– Par email : info@primholstein.com
– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :
Prim’Holstein France
42, Le montsoreau
49480 Verrières-en-Anjou