Boutique PHF – Conditions Générales de Vente

PRESENTATION DE LA SOCIETE

PRIM’HOLSTEIN FRANCE est une association à but non lucratif, dont le siège est situé à VERRIERES EN ANJOU (49480). Elle est l’association française de éleveurs de la race bovine Prim’holstein.

Siret : 783 544901 000 29

Contact : Tél : 02 41 37 66 66 – Email : info@primholstein.com

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées, ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par PRIM’HOLSTEIN FRANCE à destination des professionnels et des particuliers souhaitant procéder à un achat via tout support commercial et /ou de vente de PRIM’HOLSTEIN FRANCE, y compris sur son site Internet. Toute commande passée auprès de PRIM’HOLSTEIN FRANCE implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande concernée.
Dans le cas particulier où des dispositions expresses sont portées au devis soumis au Client par PRIM’HOLSTEIN FRANCE, par exemple en matière d’échelonnement du paiement du prix, de livraison, ou de toute autre condition traitée par les présentes, le Client bénéficie de conditions particulières de vente qui, en ce qui les concernent, priment les présentes Conditions Générales de Vente.
En aucun cas le Client ne peut se prévaloir de conditions particulières ou d’usages qui ne seraient pas prévues expressément au devis transmis par PRIM’HOLSTEIN FRANCE.
En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions Générales de Vente entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que PRIM’HOLSTEIN FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
PRIM’HOLSTEIN FRANCE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant dans les catalogues PRIM’HOLSTEIN FRANCE (papier, électronique), étant précisé que PRIM’HOLSTEIN FRANCE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par PRIM’HOLSTEIN FRANCE s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, représentations graphiques spécifiés dans le catalogue ainsi que dans les différents documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative. PRIM’HOLSTEIN FRANCE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Tous les prix des produits et services proposés à la vente dans les catalogues PRIM’HOLSTEIN FRANCE (papier, électronique) sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

3.1.1 Pour les produits « vêtements et accessoires », les frais de port et de traitement sont calculés selon le poids total des colis et selon leur nombre.

3.1.2 Pour les produits « Panneaux de ferme », les frais de port et de traitement sont inclus dans les tarifs toutes taxes comprises.

3.2. PRIM’HOLSTEIN FRANCE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
3.3. Les produits demeurent la propriété de PRIM’HOLSTEIN FRANCE jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

4.1. Les commandes sont effectuées soit sur le site internet www.primholstein.com, soit l’occasion de Foire ou salons, soit directement auprès d’un commercial de PRIM’HOLSTEIN FRANCE.
4.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
4.3. Pour passer commande sur le site internet :
Sur Primholstein.com, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique  » mon panier », l’identification Client par la rubrique  » Détail de la facturation « , les modalités de paiement par la rubrique  » Votre commande  » et la finalisation de la commande par la rubrique  » Votre commande ».
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet www.primholstein.com. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider en cliquant sur « valider », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « commander », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires (si paiement par carte bancaire). Le  » double clic  » vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PRIM’HOLSTEIN FRANCE sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. PRIM’HOLSTEIN FRANCE conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture papier sera envoyée au client après réception du règlement de celle-ci.
4.4. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société PRIM’HOLSTEIN FRANCE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
4.5. La société PRIM’HOLSTEIN FRANCE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec PRIM’HOLSTEIN FRANCE ou avec un autre site marchand.
4.6. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITE

5.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
5.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Au comptant au jour de la commande.

Le paiement s’effectue :

  • Par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par PRIM’HOLSTEIN FRANCE que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que PRIM’HOLSTEIN FRANCE aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par PRIM’HOLSTEIN FRANCE, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
  • Par virement bancaire, sur le compte de PRIM’HOLSTEIN FRANCE, selon les coordonnées indiquées après validation de la commande par le Client.
  • Par chèque bancaire, à l’ordre de PRIM’HOLSTEIN FRANCE, et adressé à l’adresse suivante : 42 le Montsoreau, Saint Sylvain d’Anjou 49480 VERRIERES EN ANJOU.
  • Par prélèvement, sur ordre du Client, selon les informations bancaires transmises par le Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON / DELIVRANCE

7.1 PRIM’HOLSTEIN FRANCE livre uniquement les Clients situés en France métropolitaine (hors Corse).

7.2 Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.

7.3.1 Sauf indication ou accord antérieur PRIM’HOLSTEIN FRANCE s’engage à livrer les produits commandés dans un délai de 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat et du paiement. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande.
7.3.2 Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine (hors Corse).
7.3.3. Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par PRIM’HOLSTEIN FRANCE, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client.
7.4.1. PRIM’HOLSTEIN FRANCE ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. PRIM’HOLSTEIN FRANCE informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à l’article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, PRIM’HOLSTEIN FRANCE procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
7.4.3. En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, un avis de passage sera laissé à son attention.
Faute de réception du produit par le Client, PRIM’HOLSTEIN FRANCE se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et PRIM’HOLSTEIN FRANCE procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez PRIM’HOLSTEIN FRANCE.

ARTICLE 8 : PERSONNALISATION DE PRODUITS 
En cas de personnalisation par PRIM’HOLSTEIN FRANCE des produits commandés par le Client :
8.1 Le Client s’engage à ne pas fournir des éléments à marquer dont le contenu irait à l’encontre des lois en vigueur dans les pays concernés en matière de propriété intellectuelle, de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance, incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine ; d’une manière générale, le Client s’engage à ne porter aucune atteinte aux droits des tiers quels qu’ils soient.
8.2 Une commande n’est définitivement prise en compte que lorsque tous les éléments de marquage sont validés par nos services. En cas de non-faisabilité le Client sera contacté par PHF pour trouver une solution ou pour annuler la commande.
8.3 Les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l’appréciation de l’opérateur de fabrication, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits.
8.4 En aucun cas PRIM’HOLSTEIN FRANCE n’assure une parfaite correspondante des couleurs de marquage par rapport au visuel fourni par le Client.

8.5 PRIM’HOLSTEIN France se réserve le droit de ne pas réaliser le marquage d’éléments dnt le contenu s’apparente à la définition du 8.1.

ARTICLE 9 – CONFORMITE

9.1. Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 13 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
9.2. PRIM’HOLSTEIN FRANCE s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail info@primholstein.com ou courrier recommandé avec accusé de réception PRIM’HOLSTEIN FRANCE, 42 Le Montsoreau 49480 Verrières-en-Anjou) dans les 15 jours de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 10 ci-après doit être dûment respectée, et PRIM’HOLSTEIN FRANCE lui communiquera la procédure à suivre.
9.3 Dans tous les cas visés au présent article 9, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…).

ARTICLE 10 – RETRACTATION

10.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe PRIM’HOLSTEIN FRANCE de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse  » PRIM’HOLSTEIN FRANCE – 42 le Montsoreau, Saint Sylvain d’Anjou, 49480 VERRIERES EN ANJOU ».
Le Client peut également contacter PRIM’HOLSTEIN FRANCE :

  • par email sur notre site l’adresse suivante : https://primholstein.com/contact/ ou directement à l’adresse info@primholstein.com
  • par téléphone au 02.41.37.66.66 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) tous les jours (hors week-ends et jours fériés) de 8h30 à 17h00, en se munissant de son numéro de facture pour les commandes effectuées sur www.primholstein.com.

PRIM’HOLSTEIN FRANCE accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

10.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ainsi les produits faisant l’objet d’un marquage (broderie, flocage, impression) demandé par le Client ne sont pas concernés par le délai de rétractation et ne peuvent donc pas être repris.

10.4 Droits de rétractation entre professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 du Code de la consommation, le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  • le contrat doit être conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

10.5 Modalités de retour des articles

Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à PRIM’HOLSTEIN FRANCE, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l’adresse suivante :

PRIM’HOLSTEIN FRANCE
42 Le Montsoreau
Saint Sylvain d’Anjou
49480 VERRIERES EN ANJOU

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, PRIM’HOLSTEIN FRANCE conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

10.6 Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PRIM’HOLSTEIN FRANCE est informée de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par PRIM’HOLSTEIN FRANCE en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
10.7 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du code de la consommation, l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 11 – SECURISATION

11.1 Dans le cas d’achat sur le site www.primholstein.com au moyen d’une carte de crédit, les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de la société PRIM’HOLSTEIN FRANCE, elles ne sont pas stockées sur les serveurs PRIM’HOLSTEIN FRANCE.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site www.primholstein.com sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.primholstein.com est strictement interdite.

12.2 Dans le cas d’une commande d’article(s) personnalisé(s) par le Client, le Client assure à PRIM’HOLSTEIN FRANCE que les visuels et textes utilisés sont exempts de droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom.
12.3 En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, le Client dégagera PRIM’HOLSTEIN FRANCE de toute responsabilité. Dans l’hypothèse où une action judiciaire ou extra-judiciaire était engagée à l’encontre de PRIM’HOLSTEIN FRANCE du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais d’un produit personnalisable commandé par le Client, le Client garantira PRIM’HOLSTEIN FRANCE en intégralité de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens.

Le Client est entièrement responsable et devra rembourser PRIM’HOLSTEIN FRANCE de tous les dommages engagés subits.

ARTICLE 13 – GARANTIE

13.1. Garanties Légales

PRIM’HOLSTEIN FRANCE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13.2 Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS :

  • Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
  • Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
  • Le remplacement des accessoires, le remplacement des batteries… et toutes pièces de présentation n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil.
  • Les dommages résultant d’une oxydation.
  • Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.
  • Les dommages résultant d’une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.
  • Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l’appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

  • la garantie légale des vices cachés
  • la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1 Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Les parties conviennent en outre que sont considérés, dans le cadre de leur relation contractuelle, comme des événements exonératoires de responsabilité, quelles qu’en soient les causes : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances ou interruption des moyens de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations, destructions volontaires des biens par un tiers, et plus généralement tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre partie, en ce compris les dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements de nature à affecter l’exécution du contrat.

ARTICLE 15 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • Par téléphone au 02.41.37.66.66 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8h30 à 17h00 pour toute question relative :
    • Au suivi de votre commande,
    • À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
  • Par courrier électronique sur www.primholstein.com ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : PRIM’HOLSTEIN FRANCE, 42 Le Montsoreau, Saint Sylvain d’Anjou, 49480 VERRIERES EN ANJOU.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

16.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

16.2 Litige
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l’article 13 ci-avant.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français. Compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Angers nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS NOMINATIVES

PRIM’HOLSTEIN FRANCE, 42 Le Montsoreau, Saint Sylvain d’Anjou, 49480 VERRIERES EN ANJOU, est responsable du traitement de vos données à des fins de gestion de votre demande, de la relation client et du service après-vente. Ce traitement est basé sur le contrat liant PRIM’HOLSTEIN FRANCE au client. Sur le fondement de son intérêt légitime, PRIM’HOLSTEIN FRANCE peut également utiliser ces données à des fins d’analyses statistiques et à des fins de prospection et d’amélioration de sa connaissance client. En tant que client de PRIM’HOLSTEIN FRANCE, vous pouvez recevoir les offres commerciales et les bons plans de la part de PRIM’HOLSTEIN FRANCE par SMS et/ou par Email et/ou par courrier, à moins que vous ne vous y opposiez en le signalant au moment de la collecte de vos données ou plus tard en exerçant votre droit Informatique et Libertés. PRIM’HOLSTEIN FRANCE peut également être amené à vous contacter par SMS et par Email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou SAV, dépose d’un avis).
Les données personnelles vous concernant sont destinées à PRIM’HOLSTEIN FRANCE et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus.

Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Vous pouvez exercer l’ensemble des droits dont vous disposez en vertu de la loi dite « Informatique et Libertés » (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse info@primholstein.com.
Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
A des fins de mieux connaître le client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, PRIM’HOLSTEIN FRANCE peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet « Données personnelles ».
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. PRIM’HOLSTEIN FRANCE se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

Annexe 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.primholstein.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

A l’attention de PRIM’HOLSTEIN FRANCE, 42 le Montsoreau, Saint Sylvain d’Anjou, 49480 VERRIERES EN ANJOU

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du client : ………………………………………………………………..
Adresse du client : ………………………………………………………………..

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..